Un rappel de salaire est une demande visant à obtenir le paiement de sommes qui auraient dû vous être versées mais ne l'ont pas été. Cela peut concerner les heures supplémentaires, les primes contractuelles ou conventionnelles, les majorations de salaire dues en cas de travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, ou encore un salaire inférieur au minimum prévu par votre convention collective.
Ces situations sont plus fréquentes qu'on ne le croit, et les montants en jeu peuvent être significatifs, d'autant que vous pouvez réclamer les sommes dues sur les trois dernières années.
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine) ou de la durée considérée comme équivalente dans votre secteur. Elles ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, puis 50 % au-delà, sauf accord d'entreprise prévoyant un dispositif différent.
Votre employeur peut tenter de soutenir que vous n'avez pas accompli ces heures, ou qu'elles n'étaient pas autorisées. Là encore, le régime de la preuve est aménagé : vous devez présenter des éléments suffisamment précis, et c'est à l'employeur de prouver les heures réellement effectuées. Agendas, e-mails, relevés de badgeage, témoignages, planning. J'identifie avec vous les éléments les plus pertinents pour appuyer votre demande.
Si votre contrat de travail, une convention collective ou un usage d'entreprise prévoit le versement d'une prime, votre employeur est tenu de vous la payer. Un 13e mois non versé, une prime d'objectifs contestée, une prime d'ancienneté oubliée : ces sommes font partie de votre rémunération et peuvent être réclamées.
Chaque secteur d'activité dispose généralement d'une convention collective qui fixe des minima de rémunération. Si votre salaire est inférieur à ce minimum, vous êtes en droit de demander un rappel de salaire pour la différence. Ce cas est plus fréquent dans certains secteurs, notamment pour les salariés à temps partiel, les assistants maternels ou les employés de maison.
La prescription en matière salariale est de trois ans. Vous pouvez donc réclamer le paiement des sommes dues sur les 36 derniers mois. Passé ce délai, vous perdez le droit de les réclamer. Je vous accompagne pour calculer précisément les sommes dues et constituer un dossier solide.
