Conseil de prud’hommes : comment se déroule la procédure prud’homale ?

À quoi sert le conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est la juridiction spécialisée dans les litiges individuels qui opposent un salarié et son employeur à l’occasion du contrat de travail.

Il peut notamment être saisi pour contester un licenciement, demander le paiement d’heures supplémentaires, de salaires ou de primes, contester des sanctions disciplinaires ou encore obtenir une indemnisation en cas de manquement de l’employeur à ses obligations.

Il intervient donc lorsque le désaccord concerne la relation individuelle de travail.

Quel conseil de prud’hommes saisir ?

Le salarié ne peut pas saisir n’importe quel conseil de prud’hommes.

En principe, il peut saisir celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où il travaille. Lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de tout établissement, le conseil compétent est celui du domicile du salarié.

Le salarié bénéficie également de deux possibilités supplémentaires : il peut saisir le conseil de prud’hommes du lieu où son contrat de travail a été conclu ou celui du lieu où son employeur est établi.

Cette règle peut être particulièrement intéressante lorsque le salarié travaille dans plusieurs établissements ou lorsque son lieu de travail est éloigné du siège de l’entreprise.

Attention aux délais pour agir

Avant même de réfléchir à la procédure, il faut vérifier que l’action n’est pas prescrite.

Les délais ne sont pas les mêmes selon la demande. À titre d’exemple, une action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit en principe par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les demandes portant sur le paiement du salaire sont soumises à une prescription de trois ans.

Il existe d’autres délais spécifiques selon la nature du litige.

C’est donc un point à vérifier avant toute chose. Une demande juridiquement fondée peut être rejetée si elle est présentée après l’expiration du délai applicable.

La saisine du conseil de prud’hommes interrompt toutefois la prescription, y compris lorsque le conseil saisi est finalement déclaré incompétent.

Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

La procédure commence par une requête.

Cette requête est déposée ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle doit identifier les parties, exposer les raisons de la demande et préciser les différentes demandes présentées au conseil. Elle doit également être accompagnée des pièces sur lesquelles le salarié entend s’appuyer, répertoriées dans un bordereau.

Cela signifie qu’il ne suffit pas d’écrire que l’on estime avoir été victime d’un licenciement injustifié ou que des heures supplémentaires n’ont pas été payées. Il faut expliquer ce qui est reproché à l’employeur et présenter les demandes correspondantes.

Les pièces sont particulièrement importantes. Contrat de travail, bulletins de salaire, échanges de mails, courriers, plannings, relevés d’heures, attestations ou documents relatifs à la rupture peuvent notamment permettre d’étayer les demandes, selon la situation.

Une fois la requête enregistrée, le greffe informe le salarié de la date et du lieu de l’audience et convoque l’employeur. Une copie de la requête et du bordereau de pièces est communiquée à ce dernier.

Que se passe-t-il lors de la première audience ?

Dans la procédure prud’homale classique, la première étape est en principe une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation, le BCO.

Cette audience n’est pas publique. Les conseillers prud’hommes entendent les explications des parties et tentent de parvenir à un accord.

La conciliation peut être totale ou seulement partielle. Lorsqu’un accord est trouvé, il est constaté dans un procès-verbal qui peut avoir valeur de titre exécutoire.

Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire continue.

Le BCO peut alors orienter le dossier vers le bureau de jugement. Il peut également organiser la suite des échanges entre les parties et fixer des délais pour la communication des demandes, des arguments et des pièces.

La première audience n’est donc pas celle au cours de laquelle le juge va trancher le litige.

Et si aucune conciliation n’est possible ?

L’affaire est alors examinée par le bureau de jugement.

Les parties échangent leurs arguments et leurs pièces avant l’audience. Chacune doit pouvoir prendre connaissance des éléments produits par l’autre et y répondre. C’est le principe du contradictoire.

La procédure prud’homale est juridiquement une procédure orale. Cela signifie que les parties peuvent présenter leurs demandes et leurs arguments à l’audience et se référer aux écritures qu’elles ont préparées.

En pratique, les dossiers sont néanmoins très souvent préparés par écrit, notamment lorsque le litige est complexe ou que les parties sont assistées par un avocat.

Le fait que la procédure soit orale ne signifie donc pas qu’il suffit de venir raconter son histoire à l’audience. Le salarié doit pouvoir démontrer ses demandes et répondre aux arguments de son employeur.

Le salarié doit-il être présent à l’audience ?

Pas nécessairement.

Devant le conseil de prud’hommes, le salarié peut être assisté ou représenté notamment par un avocat ou un défenseur syndical.

Il faut toutefois être particulièrement attentif aux convocations et aux règles applicables à l’audience concernée. Une absence injustifiée peut avoir des conséquences sur la procédure. Le conseil peut notamment statuer au vu des éléments communiqués par la partie présente dans certaines situations.

Faut-il obligatoirement prendre un avocat ?

Non.

Le salarié peut saisir et se défendre lui-même devant le conseil de prud’hommes. Il peut également être assisté ou représenté, notamment par un avocat ou un défenseur syndical.

L’absence d’obligation de prendre un avocat ne signifie toutefois pas que la procédure est nécessairement simple.

La difficulté peut notamment résider dans l’identification des demandes, le calcul des sommes réclamées, la prescription applicable, la recherche des éléments de preuve et la réponse aux arguments de l’employeur.

Le salarié doit aussi savoir que les règles deviennent différentes en cas d’appel. L’appel d’un jugement prud’homal est soumis à une procédure avec représentation obligatoire, le salarié pouvant être représenté par un avocat ou, dans les conditions prévues par les textes, par un défenseur syndical.

Combien de temps dure une procédure prud’homale ?

Il n’existe pas de durée unique.

Certains dossiers peuvent être réglés dès la phase de conciliation. D’autres nécessitent plusieurs audiences et des échanges de pièces et d’écritures avant que l’affaire puisse être jugée.

Lorsque la conciliation échoue, le bureau de conciliation et d’orientation peut assurer la mise en état du dossier et fixer les délais dans lesquels les parties doivent communiquer leurs éléments.

La durée dépend donc notamment de la complexité du dossier, du volume des pièces, des demandes formulées et du fonctionnement du conseil de prud’hommes saisi.

Que peut faire le salarié avant de saisir les prud’hommes ?

Une saisine prud’homale ne devrait pas être envisagée uniquement comme le fait de « déposer un dossier ».

Avant de saisir, il est utile d’identifier précisément ce qui est reproché à l’employeur, de vérifier les délais applicables et de rassembler les documents permettant de démontrer les faits.

Il faut également déterminer ce que l’on demande exactement au conseil de prud’hommes. Une contestation de licenciement peut par exemple conduire à demander une indemnisation, tandis qu’un litige sur la rémunération peut nécessiter de calculer de façon précise les sommes réclamées.

Cette préparation est importante car le conseil de prud’hommes statue sur les demandes qui lui sont présentées.

Que se passe-t-il après le jugement ?

Le jugement peut donner raison au salarié sur tout ou partie de ses demandes, ou les rejeter.

Lorsqu’il est susceptible d’appel, le délai pour faire appel est en principe d’un mois à compter de la notification du jugement. L’appel est examiné par la chambre sociale de la cour d’appel.

Certains jugements prud’homaux sont toutefois rendus en dernier ressort en fonction du montant des prétentions. Dans ce cas, l’appel n’est pas ouvert, mais un pourvoi en cassation peut être envisagé dans les conditions prévues par la loi.

En résumé

Pour un salarié, une procédure prud’homale commence donc par plusieurs questions essentielles : suis-je encore dans les délais pour agir ? Quel conseil de prud’hommes puis-je saisir ? Quelles sont mes demandes ? Quels éléments permettent de les démontrer ?

La procédure débute ensuite par une requête. Le salarié est en principe convoqué devant le bureau de conciliation et d’orientation. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire poursuit son chemin jusqu’au bureau de jugement, après les échanges nécessaires entre les parties.

La procédure prud’homale est orale, mais cela ne dispense pas de préparer sérieusement son dossier. Les pièces et les arguments doivent être communiqués à l’employeur afin qu’il puisse y répondre.

Dans certains dossiers, une analyse préalable permet aussi d’évaluer l’intérêt d’une négociation avec l’employeur avant ou pendant la procédure.

Les règles de procédure et les délais pouvant dépendre de la nature du litige, les informations présentées ici constituent une présentation générale de la procédure prud’homale et ne remplacent pas l’analyse d’une situation individuelle.