Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, mais vous ne souhaitez pas partir. Bonne nouvelle : vous êtes libre de refuser. Mais cette liberté a ses nuances, et la situation qui suit un refus mérite d'être anticipée avec soin.
La rupture conventionnelle repose sur un consentement mutuel
La rupture conventionnelle homologuée n'est pas un licenciement, ni une démission. C'est un accord : les deux parties, vous et votre employeur doivent librement y consentir. Si l'une des deux refuse, la rupture conventionnelle ne peut tout simplement pas avoir lieu.
Concrètement, cela signifie que votre employeur ne peut pas vous imposer une rupture conventionnelle. Il ne peut pas non plus vous licencier au motif que vous avez refusé d'en signer une. Votre refus est un droit, et il ne peut pas vous être reproché.
Vous pouvez refuser à n'importe quel moment de la procédure
La procédure de rupture conventionnelle comprend plusieurs étapes : un ou plusieurs entretiens entre vous et votre employeur, la signature de la convention, puis un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
Vous pouvez refuser à chacune de ces étapes :
Avant la signature : vous n'êtes jamais obligé de signer lors de l'entretien. Vous pouvez prendre le temps de réfléchir, de consulter un avocat, et tout simplement dire non.
Après la signature : même si vous avez signé la convention, vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Il suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier.
Passé ce délai, la convention est transmise à la Dreets pour homologation, et vous ne pouvez plus revenir en arrière sauf à la contester en justice dans un délai de 12 mois.
Votre employeur peut-il vous mettre sous pression pour que vous acceptiez ?
Non et c'est là que les choses deviennent importantes. La rupture conventionnelle doit être librement consentie. Si votre employeur exerce une pression pour vous contraindre à signer : menaces, mise à l'écart, dégradation des conditions de travail, convocations répétées, la convention pourrait être annulée par les prud'hommes pour vice du consentement.
J'accompagne régulièrement des salariés qui ont signé une rupture conventionnelle dans un contexte difficile, parfois sans réaliser sur le moment qu'ils étaient sous pression. Si c'est votre cas, la situation peut être examinée juridiquement, même après la signature.
Que risquez-vous si vous refusez ?
Rien, sur le plan juridique. Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir refusé une rupture conventionnelle. Il ne peut pas vous licencier au motif de ce refus.
En revanche, dans la pratique, un refus peut parfois marquer le début d'une période difficile. Un employeur qui souhaitait se séparer de vous peut chercher d'autres leviers : dégradation des conditions de travail, mise sur la touche, voire construction d'un motif de licenciement. Ce type de situation mérite d'être anticipé.
Si vous pressentez que votre refus risque d'entraîner des difficultés, il est utile de consulter un avocat avant de répondre à votre employeur, pour évaluer votre position et comprendre ce qui pourrait se passer ensuite.
Faut-il accepter ou refuser ? Quelques éléments pour décider
Il n'existe pas de réponse universelle. Voici les questions à vous poser :
L'indemnité proposée est-elle suffisante ? L'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement. Mais rien ne vous empêche de négocier une indemnité supérieure, ce qu'on appelle une indemnité supra-légale. Si l'offre vous semble basse, refuser dans un premier temps peut être une bonne position de négociation.
Avez-vous des griefs à l'égard de votre employeur ? Si vous êtes victime de harcèlement moral, de discrimination ou d'un manquement grave de l'employeur, signer une rupture conventionnelle peut vous priver de la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts pour ces préjudices. Il faut peser attentivement les avantages et les risques.
Votre situation personnelle vous permet-elle d'attendre ? La rupture conventionnelle vous donne accès aux allocations chômage, ce qui est un avantage réel. Mais si vous avez un dossier solide pour contester un licenciement injustifié, les indemnités prud'homales peuvent être bien supérieures.
Mon rôle : vous aider à décider en connaissance de cause
Avant de signer ou de refuser une rupture conventionnelle, une consultation juridique d'une heure peut changer radicalement votre prise de décision. J'analyse votre contrat, le contexte de la proposition, les sommes en jeu, et je vous dis clairement ce que vous pouvez obtenir et ce que vous risquez.
Ayant travaillé trois ans du côté employeur, je sais comment les entreprises préparent ces propositions, quelles marges de négociation elles conservent et comment elles réagissent à un refus. Cette connaissance, je la mets à votre service pour que vous ne laissiez pas de droits sur la table.
