La rupture conventionnelle homologuée est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), distinct du licenciement et de la démission. Elle résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié, qui conviennent ensemble des conditions du départ. Elle permet au salarié de bénéficier des allocations chômage et d'une indemnité spécifique, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
C'est souvent une solution pertinente lorsque la relation de travail est dégradée mais que ni l'employeur ni le salarié ne souhaite s'engager dans un contentieux. C'est également un outil de négociation qui, bien utilisé, peut vous permettre d'obtenir bien plus que le minimum légal.
Oui et c'est précisément là que mon intervention prend tout son sens. L'indemnité minimale de rupture conventionnelle est fixée par la loi, mais rien n'empêche de négocier une indemnité plus élevée, appelée indemnité supra-légale. Le montant dépend de plusieurs facteurs : votre ancienneté, votre rémunération, le contexte de la rupture et surtout le rapport de force que vous êtes en mesure d'établir avec votre employeur.
Ayant travaillé du côté employeur, je sais ce qu'un employeur est prêt à concéder et ce qu'il redoute d'affronter en cas de litige. Cette connaissance me permet de négocier pour vous dans les meilleures conditions.
La rupture conventionnelle doit être librement consentie par les deux parties. Elle ne peut pas être imposée par l'employeur dans un contexte de pression ou de harcèlement. Si vous avez signé une convention dans un contexte difficile, il est possible de la contester dans un délai de 12 mois après homologation. Je vérifie également que les entretiens obligatoires ont bien eu lieu, que le délai de rétractation a été respecté, et que l'indemnité versée est bien au moins égale au minimum légal.
Les deux parties signent une convention qui fixe la date de rupture et le montant de l'indemnité. Chacune dispose ensuite d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. La convention est ensuite transmise à la Dreets (anciennement Direccte) pour homologation. À défaut de réponse dans les 15 jours ouvrables, l'homologation est réputée accordée.
Je vous accompagne dès la phase de négociation, avant même la signature de la convention, pour que vous soyez en position de force et ne laissiez pas de droits sur la table.
Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle vous donne accès aux allocations chômage (sous conditions). Elle vous permet également de percevoir une indemnité spécifique. La démission ne donne généralement pas accès à l'assurance chômage, sauf dans des cas précis (démission légitime). C'est pourquoi, si vous souhaitez quitter votre emploi, la rupture conventionnelle est souvent bien plus avantageuse, à condition d'être bien préparée et bien négociée.
