Le travail dissimulé est le fait, pour un employeur, de ne pas déclarer l'activité d'un salarié ou de ne pas lui remettre de bulletin de paie, de minorer le nombre d'heures déclarées, ou encore de recourir à de faux statuts (autoentrepreneur, bénévole, stagiaire) pour masquer une relation de travail salariée. C'est une infraction pénale grave, passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende pour l'employeur.
Les salariés concernés sont souvent dans des situations de grande vulnérabilité : peur de perdre leur emploi, crainte des représailles, méconnaissance de leurs droits. Si vous êtes dans cette situation, vous avez des droits et il est possible d'agir.
Si vous avez travaillé sous un statut qui ne reflétait pas la réalité de votre relation avec votre employeur, en tant qu'autoentrepreneur par exemple, alors que vous étiez en réalité sous la subordination de l'entreprise, il est possible de demander la requalification de cette relation en contrat de travail salarié.
Cette requalification vous permet d'obtenir le paiement des cotisations sociales non versées, le respect de vos droits salariaux (congés payés, heures supplémentaires, minimum conventionnel), et une indemnisation spécifique pour travail dissimulé.
Lorsque le travail dissimulé est reconnu, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Cette indemnité est due quel que soit le mode de rupture du contrat, y compris en cas de démission ou de rupture conventionnelle, et vient s'ajouter aux autres indemnités auxquelles vous pouvez prétendre. C'est une sanction significative pour l'employeur, et une compensation importante pour le salarié.
Les cas sont variés : salarié payé en espèces sans bulletin de paie, travail effectué hors contrat pendant une période de carence, heures de travail déclarées en dessous du temps réel, recours abusif au statut d'auto-entrepreneur pour des missions qui s'apparentent à du salariat, ou encore bénévoles contraints à un véritable travail professionnel. Je vous aide à qualifier votre situation et à rassembler les éléments de preuve nécessaires.
